Publication au JORF d'un décret relatif à l'habilitation et au contrôle des organismes habilités pour l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif d’un chalet installé en zone non constructible
Une réponse ministèrielle apporte des précisions sur la transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif d’un chalet installé en zone non constructible.
...Taxe de séjour : modalités de transmission et de publication des informations
Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques.
...Insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Publication au JORF d'un décret visant à assurer un meilleur fonctionnement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
...Désignation d'un déontologue au sein des agences et organismes sanitaires
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de désignation et d'exercice du déontologue au sein des agences et organismes sanitaires.
...Seuil de gain à partir duquel les organismes de jeux conservent les noms et adresses des joueurs
Publication au JORF d'un décret fixant le seuil de gain à partir duquel les organismes de jeux doivent conserver les noms et adresses des joueurs.
...Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments existants : projet d’arrêté
Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants est soumis à consultation jusqu'au 23 juin 2016.
...L'hôtelier qui n'informe pas son client de la défectuosité du système de fermeture de sa chambre engage sa responsabilité
L’hôtelier est tenu d'avertir son client de la défectuosité du système de fermeture de sa chambre, au risque de manquer à son obligation contractuelle pour défaut de sécurité.
...Plafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un OGA
L’administration fiscale commente le plafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).
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