Publication au JO d'un décret fixant les modalités de renouvellement de la licence qui ouvre droit à la pratique d'une discipline sportive, notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat médical est exigé.

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-967 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.

Publication au JORF d'un décret simplifiant le régime des affections de longue durée et les conditions d'élaboration du protocole de soins pour le patient.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail.

Fixation par décret des modalités de partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne.

Une consultation publique est lançée, jusqu’au 28 octobre 2016, sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018.

Le Parlement européen a approuvé la ratification par l’UE de l’accord mondial sur le changement climatique de Paris.

Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’UE, sauf si l'utilisation est justifiée que par la nécessité de couvrir des besoins provisoires.