L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l'escalade implique un rôle actif de chaque participant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2017
L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
...Suspension de la décision d'arrêter le traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire d'un enfant
Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend la décision de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille de mettre un terme au traitement d’une enfant d’un an.
...CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien
La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.
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...Interdiction pour une association de représenter un cotisant devant le Tass
Une association ne peut pas représenter un cotisant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de celui-ci.
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