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L’assureur peut donner mandat à un courtier pour informer le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les ayants droit de la ...

L'administration fiscale revient sur les modalités d’application du régime fiscal de la location meublée ...

Publication au JO les critères permettant de communiquer aux entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises les ...

Les bâtiments "destinés à héberger les animaux", au sens et pour l’application du 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, ...

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La proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments a été adopté par les députés en première ...

Même si elle n'est pas la cause exclusive de l'accident mortel, la faute de vigilance du moniteur d'escalade engage la responsabilité du club du ...

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Fixation des conditions et des modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les surfaces non assurées en ...