L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaire Vincent Lambert : ouverture de la voie à la procédure d’arrêt des soins
Le maintien en vie de Vincent Lambert dans un état végétatif depuis dix ans s'apparente à de l'obstination déraisonnable, selon le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
...Mesures d’urgence contre la désertification médicale : adoption à l’AN
La proposition de loi proposant des mesures d’urgence contre la désertification médicale a été adoptée par les députés.
...UE : application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique
La Commission européenne a publié un rapport montrant qu'une application effective du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique contribue à garantir l'accès à des médicaments plus abordables et à offrir plus de choix aux patients et favorise l'innovation.
...La couverture par l'assurance nécessite que le dommage se soit produit pendant la période de validité du contrat
Dans le cas d'une contamination transfusionnelle, les sociétés d’assurances seront tenues à garantie dès lors qu’il est démontré qu’elles assuraient les sociétés pendant la période de contamination.
...Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés
La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir conféré aux agents assermentés de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence d’accord de l’occupant du local présente un caractère sérieux.
...QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des frais de transport sanitaire.
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