Droits spé. - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : publication de la loi

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Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est ...

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le comédien José Garcia à 10.000 € d’amende pour publicité illicite d’une boisson ...

Si les pratiques consistant à s'affranchir d'une réglementation dont le respect a un coût peuvent constituer des faits générateurs d'un trouble ...

Le tribunal correctionnel de Montpellier a ordonné la mise à l’arrêt pendant quatre mois des 31 éoliennes du parc d'Aumelas, dans l'Hérault, ...

Airbnb est condamné en appel à payer 8,6 millions d’euros à la communauté de communes de l’île d’Oléron pour des manquements répétés ...

La cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes autorisant l’exploitation de soixante trois éoliennes, ...

Le juge refuse de faire droit à la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de jet-ski, l'organisateur de la sortie en mer ayant ...