Dès lors que l'existence et le périmètre de la servitude d'utilité publique constituée par une aire de mise en valeur de l'architecture et du ...
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Expropriation : point de départ du délai pour former appel incident
Le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ...
Exemplarité énergétique ou environnementale : le PLU peut prévoir des exceptions
Un PLU peut prévoir un dépassement des règles relatives au gabarit pour les constructions situées dans les zones urbaines ou à urbaniser et ...
De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire
La décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être ...
Droit de délaissement : quelle incidence sur la procédure d'expropriation ?
Dès lors qu'une parcelle est visée par un arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation prononce, le transfert de propriété, peu important ...
Référé-suspension et démolition : précision sur la condition d'urgence
Lorsqu'une mise en demeure prescrit une démolition de constructions, la condition d'urgence est satisfaite en cas de demande de suspension, sauf si ...
Précision sur l'utilité des certificats d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme permet de garantir, à son destinataire, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée dans les 18 mois ...
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, ...
Pas de port de plaisance à Brétignolles
La cour administrative d’appel de Nantes annule les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Brétignolles sur Mer destinées à ...