Le délai de péremption d'un permis de construire est interrompu lorsqu'un fait imputable à l'administration empêche la poursuite des travaux, ...
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Lotissement et transfert de propriété
Le Conseil d'Etat apporte un éclairage sur les conditions permettant à une division foncière d'être regardée comme effective au sens de la ...
Incident contentieux en urbanisme : le requérant a le dernier mot
Il résulte des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsque le juge statue sur ...
Implantation des centres de données sur le territoire français : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français a été adoptée en première lecture par ...
Réseaux publics : absence de portée programmatique des OAP
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ne peuvent pas révéler à elles seules dans quel délai et par quelle ...
Pas de restaurant de plage en espace remarquable du littoral
Confirmation en appel des jugements ayant annulé les permis de construire délivrés à titre précaire par le maire de La Grande Motte pour ...
Lotissement : rappels du Conseil d'Etat
Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles ...
Un cèdre centenaire sauvé par le juge
Saisi par une famille vivant à proximité d’un cèdre centenaire, le tribunal administratif de Lyon annule l’autorisation qui avait été ...
Infraction d'urbanisme : les visites de locaux supposent l'assentiment écrit de l'occupant
La visite de locaux comportant une partie à usage d'habitation pour constater une infraction d'urbanisme nécessite l'assentiment écrit de ...