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Référé : précision sur l'application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme

L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne prive pas une commune de la faculté de saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble ...

Un schéma de cohérence territoriale ne respectant pas la capacité d'accueil des territoires doit être ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en ...

Le juge statuant sur le prix de vente du bien préempté doit tenir compte de la consistance matérielle du bien à la date de la décision de ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI ...

Le bénéfice de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme est subordonné à la division effective de l'unité foncière par le ...

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de ...

La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux a été adoptée par ...

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de prise de possession anticipée prévue en matière d'expropriation pour la réalisation ...