Un PLU peut prévoir un dépassement des règles relatives au gabarit pour les constructions situées dans les zones urbaines ou à urbaniser et faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.
Le maire d'une commune a délivré à une société un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain classé en zone UD du règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Plusieurs requérants ont demandé au juge (...)Cet article est réservé aux adhérents