Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la commercialisation et la distribution des pailles en plastique afin de lutter contre la pollution environnementale.

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère d'intensité anormale d'un agent naturel, condition nécessaire à la constatation de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens.

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

Validité de l’exécution d’un permis de construire délivré par un arrêté portant autorisation unique d'exploiter en tant que partie divisible des autres autorisations qu’il comporte, notamment lorsque la construction des bâtiment autorisés par le permis a été achevée et qu’ils ont été mis en exploitation.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un meilleur encadrement de l’installation des éoliennes en France.

Modification de certaines rubriques relatives à l'évaluation environnementale des projets et ajout d'une catégorie de plans et programmes dans le champ de l'évaluation environnementale.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation publique, jusqu'au 17 juin 2018, un projet de décret et deux projets d’arrêtés d’application portant sur les programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.