Le gouvernement a rendu public le fascicule "Acheteurs publics : simplifiez l'achat".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnisation du fait de la résiliation anticipée d'une délégation de service public
La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit de la délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour.
...Marchés publics : régime juridique applicable en matière de transaction
Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions sur le régime juridique applicable en matière de transaction en marchés publics concernant la réfection d'un ouvrage d'art commandé par une commune.
...Réalisation de travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux exigences du marché
La mise en conformité d'un bâtiment, réalisée dans le cadre d'un marché public de travaux, n'est pas constitutive de travaux supplémentaires justifiant un versement complémentaire.
...PPP : contrat comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle
Un contrat dont la tranche ferme est limitée aux seules études de conception ne confie pas une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales.
...CJUE : quelle doit être la réaction du candidat face aux critères d’attribution imprécis d'un marché public ?
Si les critères d’attribution d'un marché public sont incompréhensibles ou manquent de clarté, le soumissionnaire doit demander des éclaircissements au pouvoir adjudicateur avant la soumission de son offre.
...Achat public : mise à jour du formulaire NOTI3 et de sa notice explicative
La Daj a mis à jour le formulaire NOTI3 qui permet au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre et décrit les voies de recours qui sont ouvertes aux concurrents évincés.
...Compétence du juge du contrat concernant une décision de mise en demeure
Une décision de mise en demeure, prolongeant de douze mois une convention d'occupation précaire, doit être regardée comme une mesure d'exécution du contrat, et non comme une résiliation, que le juge du contrat ne peut pas annuler.
...Lutte contre le travail dissimulé dans les marchés publics
Mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et de la fiche technique sur le dispositif de lutte contre le travail dissimulé.
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