Publication de deux fiches conseil de la Daj portant respectivement sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires et dans les marchés publics de services de restauration collective.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBéziers III : conséquence d'un déséquilibre dans les relations contractuelles entre deux personnes publiques
La seule apparition au cours de l'exécution d'une convention entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général, d'un déséquilibre dans les relations, n'est pas de nature à justifier une telle résiliation.
...Compétence du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle nonobstant un contrat public
Un litige mettant en cause la responsabilité d'un département en raison de la méconnaissance par celui-ci de droits de propriété intellectuelle relève de la compétence du juge judiciaire.
...Maîtrise d'ouvrage publique assurée par une association
Une réponse ministérielle a rappelé qu’une association ne peut se voir confier par une commune un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée ou de maîtrise d’œuvre que dans le respect de la loi dite MOP et du code des marchés publics.
...Juge du référé précontractuel, juge du référé suspension et principe d'impartialité
Ne méconnaît pas le principe d’impartialité le juge ayant annulé la procédure de passation d’un marché public dans le cadre d’un référé précontractuel et ayant prononcé en nouveau référé la suspension de l’exécution du contrat ensuite attribué.
...Marché public : conditions d'indemnisation d'un candidat évincé
Ne peut prétendre à une indemnisation pour éviction irrégulière une entreprise dont les capacités techniques ont été jugées insuffisantes lors de sa candidature.
...Mesure temporaire mise en place suite à la résiliation d'une convention de DSP
Suite à la résiliation d’une convention de délégation de service public, une mesure de police administrative prise pour assurer la continuité de services publics ne peut être assimilée à une nouvelle procédure de passation.
...Achat public : trois fiches techniques destinées aux acheteurs
La Daj actualise sa fiche technique sur les contrats de quasi-régie et met en ligne deux nouvelles fiches, l'une sur les exclusions de l’article 3 du CMP, l'autre sur les marchés négociés de l’article 35.
...Nature du contrat associant le contractant à l'exécution d'un service public
La convention, conclue par une personne morale de droit public, associant des organisations de transporteurs sanitaires privés à l'exécution du service public administratif de l'assurance maladie est un contrat administratif.
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