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Résiliation d'un marché : obligation de transmettre un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage

Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en ...

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande ...

Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales. ...

Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 435.000 € la société Santerne Nord Tertiaire pour avoir échangé des informations avec ...

Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de l'article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à ...

Sont irrégulières les offres identiques présentées par deux opérateurs économiques appartenant au même groupe car ceux-ci ne disposent pas ...

Dans quelle mesure les contrats de concession peuvent-ils être prolongés pour cause de crise sanitaire ? Les précisions du ministère de ...

Ne peut se soustraire à son obligation la commune qui a signé avec un sculpteur une convention par laquelle elle s'engage sans limite de temps ...