Le Conseil d'Etat a indiqué que la réception d'un ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution d'un marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires.
Une communauté d'agglomération a conclu un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'une médiathèque avec un groupement conjoint. Le 7 novembre 2016, la communauté d'agglomération a émis à l'encontre de la société mandataire du (...)Cet article est réservé aux adhérents