Contrats publics - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Une société d'ambulances sanctionnée pour entente

L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupement, sans ...

Un projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi “Climat ...

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L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière ...

Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le code de la commande publique notamment pour pérenniser l'expérimentation en matière ...

Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature ...

Un contrat passé pour le compte de plusieurs entités est administratif dès lors qu’il est destiné majoritairement à répondre aux besoins de ...

Un Etat membre peut imposer des conditions supplémentaires par rapport à celles de la directive 2014/24/UE, excluant ainsi des procédures de ...

L'indisponibilité d'un stade résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci, empêchant la ...