Le tribunal de grande instance de Nancy déboute une personne transgenre de sa demande de changement d'identité ...
Un curateur ne peut souscrire la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, sans audition de la majeure protégée, même avec l’autorisation du juge des tutelles ...
L'interdiction de signes religieux ostensibles dans les classes d'établissements scolaires publics n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme ...
Succession internationale : loi applicable au calcul de la réserve héréditaire pour un bien situé en France ...
Les Etats généraux de la bioéthique rendent leurs conclusions sur la consultation lancée depuis février 2009 ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit