L’application de la nouvelle rédaction de l’article 458 du code civil, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui donne au majeur protégé de nouveaux droits en affirmant que "l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à une assistance ou représentation de la personne protégée" s’avère problématique lorsque le majeur protégé est jugé incapable d’organiser un raisonnement, un (...)
Cet article est réservé aux adhérents