La fourniture d'informations erronées par les emprunteurs exonère la banque de toute responsabilité ...
Sur les limites de l'obligation du bailleur d'assurer à son locataire une jouissance paisible de la chose louée ...
Le syndic d'un syndicat de forme coopérative est dépourvu de qualité pour convoquer une assemblée générale de propriétaires par suite de l'annulation de l'élection du conseil syndical dont il est nécessairement membre ...
Publication au JO du décret fixant le montant du plafond par mètre carré de surface habitable nécessaire au calcul du supplément de loyer de solidarité ...
Rappel de l'obligation du syndic de tenir à la disposition des copropriétaires les pièces justificatives des charges de copropriété ...
Le bailleur a l'obligation de tenir les pièces justificatives des charges à la disposition des locataires ...
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