La jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMéthode d'évaluation de la valeur locative d'un immeuble
La valeur locative d'un immeuble peut être évaluée par comparaison à un local-type dont la superficie lui est significativement différente.
...Calcul de la surface des locaux à usage professionnel ou commercial et coefficients de pondération
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de calcul de la surface des locaux à usage professionnel ou commercial et les coefficients de pondération applicables aux différentes parties des locaux.
...Valeur d'une modification à l’état descriptif de division
La publication postérieurement au règlement de copropriété d'un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle.
...Vente des locaux d'une société en liquidation judiciaire
Les parties n'ayant pas eu l'intention commune de rendre leurs accords indivisibles, la résolution de la vente des locaux n'a pas emporté la nullité de la convention d'occupation.
...