En cas d'acquéreurs ayant des droits concurrents, le conflit se règle par la priorité de publication en vertu des principes de publicité foncière.
...En cas d'acquéreurs ayant des droits concurrents, le conflit se règle par la priorité de publication en vertu des principes de publicité foncière.
...Une réponse ministérielle précise les sanctions en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.
...L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires.
...En présence d'un équipement installé en violation du règlement de copropriété, le juge ne peut pas se retrancher derrière l'assemblée des copropriétaires pour rejeter la demande de suppression.
...Le syndicat n'a pas besoin d'une habilitation pour faire appel d'une décision de condamnation concernant des désordres.
...Est dépourvu d'effet tout acte portant engagement de rémunérer les services d'un agent immobilier préalablement à toute négociation ou engagement.
...Un décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publié au Journal officiel du 11 janvier 2011.
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