L'absence de mention expresse de la servitude dans le corps même de l'acte de donation ne fait pas obstacle à la reconnaissance du droit de passage.

Pour rejeter la demande du bailleur réclamant le paiement par le locataire de la taxe d'arrosage, le juge doit rechercher si la taxe réclamée au preneur correspond à un investissement imposé au bailleur par une personne morale de droit public.

L'absence de protestation du vendeur auprès du syndic quant aux charges de copropriété réclamées n'est pas de nature à priver le préjudice invoqué par les vendeurs de son caractère actuel et certain lorsque le notaire s'est acquitté des sommes sans son accord.

Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.

La clause d'un bail à ferme stipulant un fermage différent en début et fin de bail est licite du moment que les denrées de référence sont prévues par arrêté préfectoral applicable au jour de la conclusion du contrat.

Le président de séance n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.

La Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2011.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Mise à jour de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs.