Est justifiée l'action en remboursement de l'allocation de logement sociale dirigée contre le propriétaire ayant donné à bail une yourte, une maison mobile et un chalet préfabriqué ne répondant pas aux normes de décence et de salubrité exigées.

La Cour de cassation revient, dans un arrêt du 13 novembre 2012, sur l'origine et maintien de la servitude par destination du père de famille.

Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé.

Publication au JORF de deux décrets simplifiant le droit de la publicité foncière suite à la suppression des conservateurs des hypothèques et abrogeant les dispositions relatives au salaire des conservateurs.

Le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locative.

En l'absence de modification du règlement de copropriété sur la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, les dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'étaient pas applicables.

Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que les conditions suspensives n'apparaissaient pas irréalisables au moment de la promesse de vente.

La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit.