La représentation d’un syndicat de copropriétaire par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu’il peut bénéficier des dispositions protectrices de l’article L. 136-1 du code de la consommation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndex nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Septembre 2015
Publication des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour septembre 2015.
...Conditions de mise en application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif
Publication d'un décret définissant les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif.
...Copropriété : obligation d'information des décisions prises en AG
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale.
...Expulsion sans délai des occupants de campements illicites présentant un danger pour la sécurité
Les occupants de campements illicites, qui présentent un danger pour la sécurité des usagers et des interressés eux-mêmes, peuvent être expulsés sans délai.
...Modalités de garantie des risques locatifs
Publication au JORF d'un décret prolongeant d'un an la garantie des risques locatifs pour les contrats en cours alors qu'un nouveau dispositif de sécurisation locative s'appliquera à compter du 1er janvier 2016.
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