La chape de béton liquide n’est pas un ouvrage mais un élément d’équipement dissociable de sorte que les désordres constatés ne relèvent pas de la garantie décennale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
Publication d’un décret fixant les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété.
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Deux textes officiels relatifs aux aides personnelles au logement et au Fonds national d'aide au logement ont été publiés au Journal officiel.
...Vente de logements sociaux individuels : seuil minimal de consommation énergétique
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...Irrecevabilité d’une action en bornage dans une copropriété horizontale
L’action en bornage est irrecevable lorsqu'elle émane d'un copropriétaire en copropriété horizontale.
...Modification de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
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