Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des ...
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Le droit de préférence n'est pas absolu
L'exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l'article L. 331-9 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de ...
Le voisin déborde : vice d'équivoque ?
Le bornage, qui a pour seul objet de désigner la ligne divisoire entre deux fonds contigus au regard des titres, est sans influence sur la ...
Seuls les désordres existants à la réception peuvent faire l'objet de réserves
En droit de la construction, des réserves ne peuvent être formulées sur des désordres qui n’existent plus à la date de la réception du ...
Quelle prescription pour les actions de rachat prévues à l'acte de vente ?
L'action de rachat exercée par des vendeurs est fondée sur l'exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l'acte de vente. ...
Exonération de responsabilité civile décennale du contrôleur technique
Le contrôleur technique peut être exonérer de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause ...
Loi SRU et communes accueillant un établissement pénitentiaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur d’une application raisonnée de l’article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un ...
Bail rural : de la solidarité entre locataires
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun ...