Le 29 avril 2015, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEnfant handicapé : pas d'extension de la minorité jusqu'à vingt ans
La Cour de cassation rappelle qu'aucune législation ne peut étendre la minorité jusqu'à vingt ans pour un enfant handicapé.
...Evaluation de la récompense due par un époux à la communauté au titre du financement partiel d'un bien propre
La récompense due par un époux à la communauté au titre du financement partiel d'un bien propre est égale au profit subsistant du bien, calculé en proportion de la part financée par la communauté.
...Filiation : l'intérêt de l'enfant est-il un motif légitime suffisant pour refuser l'expertise biologique ?
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas un motif légitime suffisant à refuser l'expertise biologique.
...Divorce : le concubinage de l'un des époux apprécié pour statuer sur une prestation compensatoire
Le concubinage de l'un des époux est un élément pris en compte par le juge qui statue sur une prestation compensatoire.
...Conflit entre ex-concubins sur le fondement d'un enrichissement sans cause
La Cour de cassation apporte des précisions relativement à la charge de la preuve et au montant de l'indemnité due en matière d'enrichissement sans cause.
...Prestation compensatoire : subsidiarité de l'attribution d'un bien en propriété
Pour l'attribution d'un bien en propriété au titre de prestation compensatoire, les juges du fond doivent constater que les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil ne sont pas suffisantes pour garantir le versement effectif de la prestation au créancier.
...Divorce : l'enregistrement réalisé à l'insu de l'autre époux constitue une fraude
L'enregistrement réalisé par l'époux à l'insu de l'autre époux constitue un enregistrement frauduleux irrecevable dans le cadre d'un divorce.
...Régimes matrimoniaux : méthode de calcul de la récompense due à la communauté
Pour fixer la récompense due à la communauté, il convient de chiffrer la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre de l'époux.
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