Pour obtenir la nullité de l’acte notarié portant modification du régime matrimonial de ses parents pour fraude, l’enfant doit apporter la preuve d’une atteinte à ses droits et non d’une atteinte à l’intérêt de la famille.
Par acte notarié, des époux ont converti leur régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts en communauté universelle. Ce changement de régime matrimonial a été homologué. Après la mort du mari, leur fils a assigné sa mère en annulation pour fraude de l’acte notarié et en annulation du jugement d’homologation. Le 15 janvier 2013, la cour d’appel de Riom rejette les demandes du fils. Considérant que ce changement de régime matrimonial (...)
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