La Commission européenne a adopté des propositions précisant les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux mariés ou pacsés.

Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis à titre de mesure provisoire.

L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le 1er mars 2016.

Le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire.

Une analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française ; la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

La Cour de cassation se prononce sur le cas de la vente amiable d’un immeuble indivis appartenant à des époux divorcés placés respectivement en liquidation judiciaire.

Pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, résultant de la rupture du lien conjugal, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'origine des biens composant l'actif de communauté.

Le refus persistant du défendeur, dont la preuve d'une relation intime avec la mère au cours de la conception a été apportée, de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement sa paternité établit le lien de filiation avec l’enfant.

La Cour de cassation s'est prononcée sur l'exercice de l’autorité parentale de l'enfant issu d'un mariage annulé pour bigamie.