Ordre public international : appréciation in concreto du principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage ...
Exercice illégal de la pharmacie : les juges du fond ne peuvent écarter la notion de médicament sans répondre aux conclusions de la partie civile ...
L’indemnisation de la perte de chance de procéder à une interruption de grossesse nécessite la preuve que l'affection dont est atteint l'enfant présente un seuil de particulière gravité ...
Sur les limites de l'obligation du bailleur d'assurer à son locataire une jouissance paisible de la chose louée ...
Le tribunal de grande instance de Nancy déboute une personne transgenre de sa demande de changement d'identité ...
Le syndic d'un syndicat de forme coopérative est dépourvu de qualité pour convoquer une assemblée générale de propriétaires par suite de l'annulation de l'élection du conseil syndical dont il est nécessairement membre ...
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