C'est à bon droit que la cour d'appel, à partir d'un faisceau d'indices, a considéré que la commune intention des parents était de fixer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire.

La perte de récolte s'entendant de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte, le préjudice subi par une société, exploitante d'un domaine viticole, est seulement constitué de la perte des raisins.

Publication au JORF d'un décret fixant, pour une durée d'un an, un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants.

L’accident, dans lequel un chariot élévateur est immobilisé et utilisé uniquement dans sa fonction d’outil de soulèvement de charge, ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 permettant la qualification d’accident de la circulation.

La décision d’une assemblée générale refusant un changement d’affectation, non contestée dans le délai de deux mois, devient définitive et s’impose à tous les copropriétaires sans qu’il soit tenu au juge d’examiner si le changement contrevient ou pas au règlement de copropriété.

Le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française. Au contraire, il subordonne celle-ci au loyalisme des postulants tout en leur offrant des garanties contre l’arbitraire.