Le majeur protégé peut conclure un Pacs bien qu’un enfant du premier lit s’y oppose

Le majeur protégé peut conclure un Pacs bien qu’un enfant du premier lit s’y oppose

Lorsqu’un majeur protégé est apte à exprimer un consentement libre et éclairé à la conclusion du Pacs, alors le juge appelé à se prononcer sur l’autorisation de cette conclusion ne saurait rejeter une telle demande, au seul motif que les enfants du majeur issus du premier lit s’y opposent.

Un jugement a désigné M. X. en qualité de tuteur et ouvert une mesure de tutelle au profit de son père. Par requête, le majeur protégé a demandé au juge des tutelles l'autorisation de conclure un pacte civil de solidarité avec sa compagne, Mme Y., lequel juge a fait droit à sa demande. Par un arrêt du 21 septembre 2016, la cour d’appel de Lyon a débouté M. X. Elle retient que si l'atteinte aux fonctions exécutives relevée par le médecin expert justifie (...)
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