Censure de l'arrêt d'appel qui condamne l'assureur du propriétaire de chevaux dont la divagation a causé un accident de la route à garantir ...
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CEDH : refus à une personne adoptée d'accès à des informations sur ses origines
Le refus opposé à une personne adoptée d’accès à des informations sur ses origines viole la CESDH parce que les autorités n’ont pas ...
Reprise des biens propres en régime de communauté
Une fois la communauté dissoute, chacun des époux reprend les biens qui n’étaient pas entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les ...
Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge
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UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050
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Dépôt au Sénat du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements ...
Le préjudice sexuel avant consolidation est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire
Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime l'arrêt d'appel qui indemnise la victime au titre du ...
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Copropriété en difficulté : modalités de saisine du TJ
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