Les impositions et contributions sociales découlant de la cession, pendant la durée du régime de la participation aux acquêts, d'actifs détenus par l'un des époux antérieurement au mariage ne doivent pas être déduites du patrimoine originaire de l'intéressé.
Un couple s'est marié sous le régime de la participation aux acquêts. L'époux détenait, à la date du mariage, des actions d'une société qu'il a ensuite vendues pour un prix de 406.280 €, en (...)Cet article est réservé aux adhérents