S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
En l’espèce, une société mise en redressement judiciaire, a fait l’objet d’un plan de cession puis d’une liquidation judiciaire. La banque, qui lui avait consenti un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant un pacte compromissoire, a résilié le contrat de crédit pour non-paiement des échéances. Elle a ensuite notifié à la société la réalisation de son gage puis a revendiqué le stock constituant (...)
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