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Transfert de la charge d’un nantissement dans le cadre d’un plan de cession

Transfert de la charge d’un nantissement dans le cadre d’un plan de cession

La charge du nantissement grevant un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession est transmise de plein droit, par l'effet du jugement arrêtant celui-ci, au cessionnaire, sans qu'il soit besoin d'une inscription modificative de la part du créancier.

Une société a été mise en redressement judiciaire. Une banque a déclaré une créance de 208.333 € correspondant au capital à échoir d'un prêt garanti par le cautionnement solidaire des cautions et le nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société débitrice.Un plan de cession a été arrêté au profit de la société cessionnaire avec reprise partielle par cette dernière de l'encours du prêt à concurrence de 148.000 €.Par la suite, la (...)
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