La Cour de cassation s'est prononcée, le 21 septembre 2011, sur la prescription d'une action d'un maître d'ouvrage subrogé dans les droits d'un syndicat de copropriétaires.
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La solidarité entre coassureurs doit résulter du contrat d'assurance.
...Taux de la contribution des assurés au FGTI
Fixation du taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
...Formalisme de la renonciation au contrat d'assurance-vie
La renonciation doit être exprimée sans équivoque, être motivée, et faire référence à l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
...Sanction du défaut de paiement de la prime d'assurance
La portion de cotisation ne reste acquise que dans le cas où la résiliation résulte du non-paiement des cotisations par le sociétaire dans les délais requis.
...Dédommagement par le FGAO des dommages causés par des personnes circulant sur le sol
Lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.
...Exclusion de garantie de l'assuré civilement responsable d'une faute intentionnelle d'autrui
Une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre.
...Immatriculation des mutuelles, unions et fédérations
Un décret relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2011.
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