Annulation d'un contrat d'assurance vie pour insanité d'esprit de son souscripteur.
M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance, un contrat d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires ses quatre enfants, François à hauteur de 43,75 %, Bernadette, Marguerite et Cécile à hauteur de 18,75 % chacune. A son décès, deux des sœurs ont fait assigner leur frère et la société d'assurance en nullité du contrat. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 novembre 2010, a rejeté l'action en annulation du contrat d'assurance pour (...)
Cet article est réservé aux adhérents