En sa qualité de conducteur, le souscripteur d'une assurance ne peut obtenir de son propre assureur la réparation des préjudices qu'il avait personnellement subis directement ou par ricochet.

L'action en restitution des sommes versées engagée par le souscripteur ayant renoncé à son contrat d'assurance-vie est soumise à la prescription biennale dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré.

Pour prononcer la déchéance de garantie du contrat d'assurance habitation, le juge doit suffisamment caractériser l'exagération frauduleuse du montant des dommages subis.

Une clause du contrat d'assurance-vie ne permet pas à elle seule de faire la preuve d'une renonciation expresse du souscripteur à son droit unilatéral de rachat.

La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée.

Le préjudice né du manquement à une obligation d'éclairer sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle du client s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter, qui ne peut se mesurer qu'à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise d'assurances, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation.

Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit.

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues dans le code des assurances. Dès lors, un simple renvoi aux articles est insuffisant et l'assureur risque l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennal visé.