Une banque est tenue d'une obligation d'information légale de la caution qui engage dès la conclusion de l'acte contenant un engagement personnel de celle-ci, sous forme d'hypothèque.

Dans le prolongement de la transposition de la directive OPCVM IV, les instructions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) relatives à l’agrément et au fonctionnement des OPCVM et des OPCI ont été modifiées et prennent désormais en compte l’ensemble des nouveautés introduites dans le droit français.

Le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.

L'Autorité des marchés financiers publie une recommandation sur certains éléments de communication financière notamment dans le cadre de la présentation au marché des résultats.

Calcul de l'indemnisation pour des fautes commises par la banque lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte d'une société.

Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles.

Pour apprécier si une prime d'assurance a un caractère manifestement exagéré, le juge doit opérer une distinction entre les sommes versées selon leur origine au moment de son versement.

L'AMF lance une consultation publique sur le dispositif de traitement des réclamations.