L’entrepreneur qui accepte de réduire considérablement les travaux à la demande de l’assureur qui les financent engage sa responsabilité pour ...
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Vol d'une caravane en hivernage
Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui rejette la demande dirigée contre ...
Quels effets de la caducité d'un accord de conciliation sur les engagements de caution ?
La caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'extinction des sûretés ...
Conditions d'indemnisation des victimes d'attentat : précisions de la Cour de cassation
La loi réserve-t-elle l’indemnisation des proches de la victime directe de l’attentat au seul cas où celle-ci est décédée ? Quels sont les ...
Déclaration de créance accomplie au nom d'un créancier
Dès lors qu'il est contesté que le préposé signataire d'une déclaration de créance ait disposé d'une délégation de pouvoir à cet effet, il ...
QPC : obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’obligation d'adhésion à une ...
Passage de relais entre deux polices en base réclamation
Lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en ...
Assurance-vie : appréciation du caractère exagéré des primes
Pour statuer sur le caractère exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, le juge ne peut se baser uniquement sur le patrimoine ...