La caution peut poursuivre le débiteur après paiement, même si la déchéance du terme était ...
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Assurances : pas de question sur les tests génétiques dans le questionnaire de santé
L'assureur, qui propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à ...
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, a été déposée devant ...
Succession d'assureurs : présomption de connaissance du vice par le vendeur
La présomption irréfragable de connaissance, par le vendeur professionnel, du vice de la chose, ne peut pas être appliquée pour considérer ...
CJUE : politique de rémunération des gestionnaires d'investissement
Les exigences découlant du droit de l’Union en matière de politique de rémunération des gestionnaires d’investissements peuvent s’appliquer ...
Absence de mise en œuvre d'une clause de conciliation préalable : inopposabilité par la caution
La fin de non-recevoir, tirée de l’absence de mise en œuvre d’une clause instituant une procédure de conciliation, préalable et obligatoire, ...
TEG : prise en compte des intérêts dus pendant une phase de préfinancement
Les intérêts dus au titre d’une phase de préfinancement d'un prêt, libérés progressivement, ne sont pas considérés comme déterminables, ...
Escroquerie : torts partagés entre la banque et les souscripteurs d'un prêt
Dans une affaire d’escroquerie, le tribunal de commerce de Paris a jugé que les torts étaient partagés par les souscripteurs d’un prêt, qui ...
Manipulation du marché des métaux précieux : condamnation de 2 traders de JPMorgan
Aux Etats-Unis, deux anciens traders de JPMorgan ont été condamnés pour manipulation sur les marchés des métaux ...