Publication au JORF d'un arrêté homologant la modification du septième alinéa de l'article 212-32 du règlement général de l'AMF.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance pour le remboursement d'un prêt immobilier : fiche standardisée d'information
Publication au JORF d'un arrêté précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance pour le remboursement d'un prêt immobilier.
...CJUE : informations à fournir au souscripteur d'une assurance-vie
Les Etats membres peuvent imposer à un assureur la communication, au souscripteur d'une assurance-vie, d'informations supplémentaires par rapport à celles énumérées dans la directive réglementant la matière.
...Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 mai 2015.
...Obligation de conseil et d'information de l'assureur et de l'établissement bancaire
Un assureur est tenu, au même titre qu'un établissement bancaire, de fournir à ses clients une information précontractuelle adaptée à leur situation personnelle et à leurs attentes.
...Rapport annuel 2014 du médiateur de l'AMF
Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2014.
...Contrat d'assurance lié à un crédit immobilier : échanges d'informations préalables à la souscription
Publication au JORF d'un décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier.
...Hypothèque provisoire inscrite en garantie du solde débiteur d'un compte courant et titre exécutoire
L'acte notarié à l'origine d'un crédit immobilier ne peut constituer un titre exécutoire permettant à la banque d'inscrire une hypothèque provisoire en garantie du prêt porté au solde du compte courant de l'emprunteur.
...L’information annuelle délivrée par le créancier professionnel à la caution caractérise-t-elle un acte d’exécution du cautionnement ?
L'information annuelle délivrée par le créancier professionnel à la caution ne caractérise pas un acte d’exécution du cautionnement rendant irrecevable l’exception de nullité de ce cautionnement par la caution.
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