Publication au JORF d'un décret relatif à l'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) et à sa clôture.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : appréciation du caractère abusif des termes d'un contrat d'assurance
La clause d'un contrat d'assurance définissant le risque assuré et l'engagement de l'assureur doit mettre le consommateur en mesure d'évaluer les conséquences économiques découlant du contrat d'autant plus lorsque celui-ci s'inscrit dans un ensemble contractuel.
...Assurance-vie : l'héritier peut-il renoncer au contrat en cas de décès du souscripteur ?
Le contrat d’assurance-vie étant dénoué du fait du décès du souscripteur, l'héritier de ce dernier ne peut exercer sa faculté de renonciation, faute d'objet.
...Réforme du fonctionnement du Bureau central de tarification
Publication au JORF d'un décret réformant le fonctionnement du Bureau central de tarification et portant création d'une formation en matière de responsabilité civile locative et de responsabilité civile des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires.
...Rapport d'activité 2014 de l'AMF
Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté, le 5 mai 2015, le rapport de l'Autorité des marchés financiers 2014.
...Solvabilité II : un décret au Journal officiel
Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance.
...Cessions d'actifs significatifs de sociétés cotées : résultats de la consultation de l'AMF
L’AMF publie la synthèse des réponses apportées à la consultation publique sur les cessions et acquisitions d’actifs significatifs des sociétés cotées et prévoit une recommandation sur la consultation préalable de l’assemblée générale d'ici l'été 2015.
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