Une sûreté accordée par la société en garantie des dettes d'un associé ou d'un tiers est valable même si elle est contraire à l'intérêt social et qu'aucune contrepartie directe n'est venue équilibrer cette garantie.

Neuf grandes banques ont signées un accord concernant l'action de groupe relative à la manipulation du marché des changes (Forex).

La clause qui prévoit une variation automatique du TEG en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l'obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.

Pour condamner le notaire à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la nullité de l'engagement de la caution, le juge doit rechercher si la banque a perdu toute possibilité d'obtenir, en tout ou en partie, le règlement de sa créance par la mise en oeuvre des autres sûretés personnelles et réelles établies par le notaire pour garantir le remboursement de l'ouverture de crédit.

La liste des pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est étendue et s'applique en Outre-mer.

L'AMF précise les obligations professionnelles à l’égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

L'Association française d'épargne et de retraite peut demander en justice la restitution de sommes d'argent placées sous main de justice.

Une personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par le code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel.

La cartographie 2015 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne a été publiée par l'AMF.