hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Un titre exécutoire n’autorise pas l’inscription d’une hypothèque judiciaire

Un titre exécutoire n’autorise pas l’inscription d’une hypothèque judiciaire

Un titre exécutoire délivré par un huissier de justice, qui n'est pas un jugement, n'autorise pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive.

Une société a sollicité l'inscription d'une hypothèque judiciaire en vertu d'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice à la suite du non-paiement d'un chèque. Cette demande ayant fait l'objet d'un rejet par le conservateur des hypothèques, la société l'a assigné pour que soient ordonnés l'enregistrement et la publication de l'inscription d'hypothèque judiciaire. Le 15 juillet 2014, la cour d'appel de Basse-Terre a accueilli la demande de la (...)
Cet article est réservé aux adhérents