Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le trading haute fréquence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication d'un guide de l'AMF sur les ELTIF
L'AMF publie son "Guide sur les fonds européens d'investissement à long terme" à destination des sociétés de gestion.
...Contrat d’assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
La modification du nom du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est subordonnée à aucune règle de forme.
...Défaut de paiement par carte bancaire : le banquier peut-il contre-passer ?
L'irrévocabilité de l'ordre ou de l'engagement de payer par carte de paiement ne concerne que le porteur de la carte, qui ne peut, en dehors des cas prévus, empêcher que son compte soit débité.
...France / Maurice : dépôt à l'AN de l’accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la République de Maurice sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.
...Cautionnement de l’époux consenti par sa conjointe : le créancier peut saisir leur bien immobilier commun
Le cautionnement du débiteur étant expressément consenti par son épouse, le créancier qui agit en vertu d’un titre exécutoire régulier peut effectuer une saisie immobilière sur un de leur bien commun.
...Un dirigeant n’est pas forcément considéré comme un emprunteur averti
Le fait pour l’emprunteur d’être gérant d'une société commerciale spécialisée dans la maintenance et d’entretenir avec les banques des relations nécessaires pour la tenue des comptes de la société ne suffit pas à le considérer comme emprunteur averti.
...QPC : cumul des poursuites pénales pour délit d’initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour manquement d’initié II
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution L. 621-15 du CMF dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, relatif au cumul des poursuites pénales pour délit d’initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour manquement d’initié.
...Conditions d'octroi des microcrédits professionnels et personnels par les associations
Modification par décret des conditions d'octroi des microcrédits professionnels et personnels prévues aux articles R. 518-58 et suivants du code monétaire et financier.
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