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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’AMF et l’ACPR lancent le Forum FinTech
Lancé par l'AMF et l'ACPR, le Forum FinTech a tenu sa première réunion le 18 juillet 2016.
...Assurance maritime : indemnité spéciale exclue de la garantie de l'assureur corps
Il résulte de l'article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance que l'indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées pour préserver l'environnement.
...JOUE : normes techniques relatives à l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré.
...Mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire
L'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci.
...UE : divulgation d'informations confidentielles par la BCE dans le cadre d'enquêtes pénales
Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales.
...Fraude à la carte bancaire : négligence grave du titulaire d'un compte
Le titulaire d’un compte commet une négligence grave lorsque les opérations de paiement sont effectuées à son insu sur une brève période et à de multiples reprises, au moyen de la carte avec composition du code confidentiel à chaque opération.
...AMF : cartographie des risques 2016
L’Autorité des marchés financiers a publié sa cartographie 2016 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.
...Poursuite par la caution du débiteur après la clôture de sa liquidation judiciaire
L'article L. 643-11 du code de commerce qui autorise la caution à poursuivre le débiteur principal malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature du recours exercé par la caution.
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