La Cour de cassation rejette un pourvoi formé contre une erreur survenu sur le taux effectif global, qui s’avérait en faveur de l'emprunteur.

Publication au JORF d'un décret comportant diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif.

Dépôt à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux.

Une banque a le devoir de conseiller explicitement son client pour la souscription d’une assurance adaptée à sa situation et de s’assurer que le refus de souscrire ne résulte pas d’un défaut d’information.

La renonciation de l'assuré au contrat d'assurance sur la vie entraîne l'anéantissement rétroactif de ce contrat et donc de l'avance qui est indivisible au contrat si elle remplit les conditions pour s'analyser en un prêt à intérêts au sens de l'article 1905 du code civil.

En cas de mandat tacite donné par le gérant à sa fille dans une société familiale, les banques tirées n’engagent pas leur responsabilité à l’égard du gérant de la société pour avoir payé ces chèques sans vérifier la signature qui y était apposée.

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires nécessaire à la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

Publication au JO d'une décision de l'ACPR arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016.