La qualité de commerçant reconnue aux associés de sociétés en nom collectif est incompatible avec celle de salarié.

Une société créée de fait par deux avocats ne peut faire l’objet d’une procédure collective en raison de l’absence de personnalité morale. Néanmoins, une telle procédure peut être ouverte, à titre personnel, à leur encontre.

Publication au JORF d'un décret relatif aux coopératives d'activité et d'emploi (CAE) et aux entrepreneurs salariés.

L’article L. 422-11 du code de la construction n’interdit pas le transfert de la totalité du patrimoine d’une société anonyme d’HLM à une SAEML, dans le cadre d’une fusion-absorption : les assemblées générales des actionnaires, participant à cette opération, peuvent approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l’opération sur la valorisation des apports. 

Une proposition de loi visant à améliorer la gouvernance au sein des grandes entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.

Un avis du CCRCS indique qu'il ne peut être déclaré au registre du commerce et des sociétés plusieurs noms commerciaux pour un même établissement. 

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l'article L. 624-5 du code de commerce relatif à l'ouverture d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaires en Polynésie française.