La Cour de cassation rappelle que, pour être considéré comme cadre dirigeant, il faut remplir les trois critères cumulatifs définis par la loi.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvis du CCRCS : activités de transaction et de gestion immobilières
En matière d'activité règlementée par la loi du 2 janvier 1970 concernant les professionnels de l'immobilier, il doit y avoir entière concordance entre l'activité déclarée au RCS et celle autorisée par la carte professionnelle de la personne physique ou morale tenue à immatriculation.
...Modification de dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
Précisions sur les informations nécessaires pour constituer une déclaration d'entreprise et modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des Etats membres de l'UE et des Etats parties à l'accord sur l'EEE.
...Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
...Indemnité de révocation de l'administrateur directeur général
Le comportement de l’administrateur directeur général rendant impossible le maintien dans ses fonctions et constituant une faute grave justifie le refus de paiement de l'indemnité contractuelle de révocation stipulée dans le contrat de mandat.
...Ratification de l'ordonnance "Economie sociale et solidaire à Mayotte" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
...Homologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables
Publication au JORF d'un arrêté portant homologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables.
...Condamnation d'un dirigeant pour insuffisance d’actif malgré la présence d’un mandataire ad’hoc
Un dirigeant commettant une faute de gestion peut être condamné pour insuffisance d'actif, malgré la désignation d'un mandataire ad hoc, car elle ne le prive pas de l'exercice de ses pouvoirs et donc de ses obligations.
...Effets du retrait d'un notaire sur la distribution des bénéfices sociaux de la SCP
La cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la SCP dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d'une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital.
...