Les dispositions statutaires peuvent donner tous les pouvoirs au gérant d'une SCI, y compris celui de vendre le seul immeuble détenu, sans être spécialement mandaté par une assemblée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRestriction pour des raisons de sécurité de la communication de mentions légales d'une société au RCS
La nature de l'activité d'une société et les risques qui en découlent quant à sa sécurité constituent un motif légitime permettant à une société de ne pas faire figurer l'adresse de son établissement sur les extraits de son immatriculation au RCS.
...Une société peut-elle être engagée par son directeur technique ?
Sauf circonstances particulières, un contrat conclu par le directeur technique d'une société qui n'en n'a pas le pouvoir n'engage pas cette dernière.
...Société civile : révocation judiciaire du gérant à la demande d'un seul associé
La demande de révocation judiciaire du gérant d'une société civile peut être présentée par tout associé, sans qu'il soit nécessaire que les autres associés soient appelés dans la procédure.
...Publication du Top 10 des législations de l'UE contraignantes pour les PME
La Commission européenne a publié les résultats du Top 10 des législations de l'Union européenne les plus contraignantes pour les PME.
...Pas d'exonération de responsabilité pour le dirigeant de droit inactif
L'existence d'un dirigeant de fait n'exonère pas le dirigeant de droit de la société de sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux.
...Limite à la contribution au passif social d'un associé de SAS
Les associés d'une SAS ne peuvent être contraints de supporter les pertes de la société que lors de sa dissolution et uniquement à hauteur de leur apports.
...Caractérisation des relations financières anormales dans la confusion de patrimoine
Le seul défaut de paiement des loyers du bail par une société commerciale à une SCI ne permet pas de caractériser les relations financières anormales entretenues par ces deux sociétés.
...Manquement au devoir de loyauté d'un associé
Un dirigeant ayant laissé ses associés dans une situation d'ignorance se rend coupable d'un manquement à son obligation de loyauté envers eux.
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